CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES CATÉGORIELLES DE PRESTATIONS DE FORMATION DU CFA FORMAVENIR ET RECRUTEMENT.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 31620209562 auprès du Préfet de région HAUTS-DE-FRANCE.

Article I — Champ d’application.

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations de formation par la voie de l’apprentissage effectuées par le Centre de Formation d’Apprentis, Formavenir et Recrutement. Le CLIENT/EMPLOYEUR déclare accepter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, sans conditions ni réserves. Formavenir et Recrutement se réserve le droit de sous-traiter ses formations, sans approbation préalable et nécessaire du cocontractant.
L’effectif par session ou groupe démarre à cinq apprenants et est limité à la capacité d’accueil des salles de formation.

Article II — Conventions de formation.

Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions de la 6ème partie du Code du Travail relative à la formation professionnelle, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre Le CFA Formavenir et Recrutement, et le CLIENT/EMPLOYEUR.
Cette convention est établie conformément aux dispositions dudit code et plus particulièrement celles visées par les articles L. 6353-1 et D. 6353-1.

Article III — Document contractuel.

La signature de la convention de formation entre Formavenir et Recrutement et le CLIENT/EMPLOYEUR tient lieu de commande ferme et définitive.
Le CFA se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception dudit document dûment complété et signé. La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux du CFA, dans ceux du CLIENT/EMPLOYEUR ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée. La nature, le programme pédagogique, la durée et lieu de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont définis dans la convention de formation signée par le CLIENT/EMPLOYEUR.

Article IV — Facturation.

La convention de formation est établie sur la base des tarifs en vigueur des OPCO en fonction de l’IDCC du CLIENT/EMPLOYEUR. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées dans la convention de formation.

Article V – Rupture anticipée de la convention.

En cas de rupture anticipée, d’interruption ou de suspension de la convention de formation par la voie de l’apprentissage, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention, le CLIENT / EMPLOYEUR s’engage à informer le CFA dans les plus brefs délais par écrit que ce soit par voie postale ou courriel.

Article VI — Documents et pièces justificatives.

Formavenir et Recrutement fournira au CLIENT/EMPLOYEUR tous documents ou pièces justificatives attestant de l’assiduité des apprenti(e)s aux formations dispensées.

Article VII — Modifications des Emplois du Temps « EDT » et de la de la composition des groupes.

Les « EDT » et la composition des groupes relèvent de la compétence exclusive de Formavenir et Recrutement.
Une demande écrite motivée de modification du CLIENT/EMPLOYEUR devra être présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et pourra être examinée si elle porte préjudice à la qualité et au bon fonctionnement de la formation.

Article VIII — Obligations du CFA.

Les prestations de services sont exécutées par Formavenir et Recrutement dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article IX — Obligations de l’entreprise.

Le CLIENT/EMPLOYEUR s’engage à veiller à la présence de son salarié « apprenti(e) » aux dates, heures et lieux prévus par le calendrier annuel, en accord avec l’« EDT », consultables sur le portail YPAREO.

Article X – Documentation pédagogique.

L’ensemble des programmes de formation et de la documentation pédagogique de Formavenir et Recrutement, quelle qu’en soit la forme (et notamment tous documents manuscrits, imprimés, numérisés et/ou enregistrés sur tout support numérique) sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle dont le CFA est seul titulaire des droits d’auteur.
Par conséquent, le CLIENT/EMPLOYEUR s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports. Ils ne pourront par conséquent pas être reproduits, ni communiqués par Le CLIENT/EMPLOYEUR en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une action de formation interne et/ou assurée par toute autre personne physique ou morale sans l’accord préalable écrit du CFA.

Article XI — Règlement des litiges.

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le tribunal compétent d’Arras. Les parties acceptant cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Article XII — Juridiction.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence du Tribunal de Commerce d’Arras.

Article XIII — Données personnelles.

Le CFA Formavenir et Recrutement est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des bénéficiaires ainsi que la gestion de la facturation.
Les destinataires des données sont les services chargés du secrétariat du centre de formation, de la facturation, de la communication, des services d’information, les assistants, les responsables pédagogiques, la direction ainsi que les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
Les données relatives à la facturation, aux règlements et aux contrats font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées.
Conformément à la règlementation en vigueur, le CLIENT/EMPLOYEUR et l’apprenti(e) disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles et peuvent demander la communication de celles-ci. Ils peuvent également demander la limitation, la portabilité des données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL.