Réglement intérieur

1 – Principes et valeurs

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les apprenants, et ce pour la durée de la formation suivie.

Il a pour but d’assurer : 

• Une pédagogie spécifique aux apprenants,  
• Une fréquentation régulière de l’Etablissement,  
• La sécurité physique et morale des apprenants et de tous ceux et celles qui fréquentent le Centre de Formation (garantie de protection contre toute agression physique et devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence),  
• L’hygiène, l’ordre et le calme nécessaire au travail de chacun et au bon fonctionnement des actions de formation,  
• Le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions,  
• L’obligation pour chaque apprenant de participer à toutes les activités correspondant à sa formation, et d’accomplir les tâches qui en découlent. 

 
Cela nécessite une collaboration étroite et constante entre : 

• D’une part, les équipes pédagogiques qui apportent leurs connaissances professionnelles et qui accompagnent les apprenants à la réussite de leur formation et ;  
• D’autre part, les apprenants dont la motivation principale doit être l’accès à un emploi avec l’obtention du diplôme et/ou de la qualification, associés à la profession visée. 

2 – Organisation et fonctionnement 

A – Livret d’apprentissage numérique (LAN) 

Le LAN est utilisé via notre logiciel de gestion Net Yparéo. Il permet de maintenir la relation entre les apprenants, les entreprises et le CFA et de réaliser le suivi des montées en compétences.

Chaque apprenant doit pouvoir le présenter à tout moment à la demande du maître d’apprentissage ou tuteur, de l’équipe pédagogique ou de toute personne mandatée par la DREETS. 

 
B – Horaires 

Les horaires de cours en présentiel ou en visio sont, selon certaines classes :
Titres Professionnels et CQP : 8h30 – 12h00 / 13h00 – 16h30
BTS : 8h30 – 12h00 / 13h00 – 17h30
CAP : 8h30 – 12h30 / 13h00 – 16h00

Conformément à l’article L6223-3 et L6223-4 du Code du travail, la présence en formation est obligatoire, en cours comme aux sorties pédagogiques. 

Une pause de 10 minutes est prévue en milieu de matinée et en milieu d’après-midi. Formavenir & Recrutement se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de la formation en fonction des nécessités de service. 

C – Émargements 

L’apprenant doit émarger sur notre plateforme dématérialisée Parcooroo chaque demi-journée de formation selon les modalités définies par le CFA. 

En cas de départ anticipé de la formation, les participants doivent avertir préalablement le CFA ainsi que l’employeur et signer un document de sortie anticipée obligatoirement avisé par le formateur. 

D – Absences et retards 

Toute absence, justifiée ou non, est immédiatement portée à la connaissance de l’employeur et du représentant légal pour les mineurs. Les absences sont portées à la connaissance du CFA au : 09.81.46.45.86 (secrétariat).  

Seules les absences justifiées par un arrêt de travail ou un document officiel transmis dans les 48 heures (en cas de force majeure) sont excusés. 

L’employeur est informé des absences et retards de l’apprenant et peut retirer les heures dues par celui-ci.  

Si le nombre d’heures de formation suivies est inférieur au minimum requis par le règlement d’examen, l’apprenant n’est pas autorisé à se présenter aux épreuves. 

Maladie (ou victime d’un accident du travail)

En cas de maladie ou d’accident du travail, le CFA ainsi que l’employeur doivent être informés par le biais d’une déclaration faite par l’apprenant. 

Si c’est le cas d’une absence pour maladie, l’apprenant doit impérativement consulter un médecin. Il doit être mentionné que l’apprenant est salarié et doit faire une demande d’arrêt de travail (AT) auprès dudit médecin. Si l’absence survient lors de la période en formation, l’arrêt doit quand même être adressé à l’employeur. 

Durant les 48 heures suivant le rendez-vous médical, les volets correspondant à la Caisse de Sécurité Sociale et à l’employeur doivent être envoyés. Une copie de l’arrêt de travail doit également être transmise au CFA. 

Attention : pour être recevable, seul un arrêt de travail du médecin doit être fourni et non une lettre de l’apprenant ou du représentant légal. 

Grève des transports publics fréquemment utilisés

Dans le cas où l’apprenant n’a pas pu se rendre au CFA (grève ou toute autre raison valable), ce dernier doit se rendre à son entreprise (les heures de travail lui sont dues). 

Le CFA est averti des mouvements de grève dans les moyens qui desservent (Tadao, SNCF, BHNS...) et aucun justificatif particulier n’est à fournir. Cela dit, l’apprenant doit informer le CFA d’un éventuel retard ou absence dès qu’il en a connaissance. 

Présence en entreprise pendant une période de formation

Si l’apprenant est contraint de se déplacer en entreprise alors qu’il est initialement prévu en formation, ce dernier doit s’y rendre sans justificatif. De plus, il doit respecter les consignes qui lui sont imposées par son employeur. 

Ces retenues sont acceptées à titre exceptionnel 

 
L’apprenant n’étant pas présent lors de ses cours en formation, ce dernier doit en informer le CFA par le biais d’un écrit. 

Passage du permis de conduire : épreuve du code ou du permis

Si l’apprenant est convoqué à l’épreuve du permis de conduire ou du code de la route, une convocation est transmise au CFA de la part de l’auto-école. Toutefois, l’apprenant est tenu d’informer de son absence le service administratif du CFA ainsi que son employeur.
Ladite convocation doit être transmise en tant que preuve recevable de l’absence de l’apprenant. 

Manquement aux cours ou retard

Si l’apprenant est absent des cours pour une raison non valable, il doit le justifier par tout moyen écrit. Si l’apprenant est encore mineur, la justification doit être écrite par le représentant légal. 

De bonne foi ou non, aucun motif n’est recevable au vu du droit du travail et des indemnités versées aux employeurs. 

Toute absence ou retard injustifiés et répétés peut amener à des sanctions. 

Demande d’absence de la part des parents

Dans le cas où l’apprenant doit s’absenter avant la fin des cours pour motif personnel et familial, excepté celui prévu dans la convention collective, ce dernier doit en informer le CFA. Le motif n’est pas obligatoirement communiqué, mais une lettre d’excuse doit être écrite et transmise au CFA. Cette dernière permettra de couvrir le CFA en cas d’accident. 

L’employeur doit également être informé de cette absence, même si l’apprenant était initialement prévu en formation. 

Le processus est le même dans le cas d’un évènement familial prévu ou non (décès, mariage ou naissance) et cela constitue un motif recevable. 

Attention : le motif (quel qu’il soit) n’est pas recevable, ni au sens du droit du travail, ni du point de vue des indemnités versées aux employeurs. 

Convocation à la journée défense et citoyenneté

Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). 

 
L’apprenant bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’un jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. 

Dans ce sens, ce dernier doit avertir au préalable le CFA et son employeur de son absence. La convocation reçue doit faire l’objet d’une copie qui doit être remise au CFA. Le motif est recevable au vu du droit du travail et des indemnités versées par l’employeur. Il s’agit d’une convocation par l’administration. 

Congés payés

L’apprenant bénéficie de 5 semaines de congés payés légaux par an. L’employeur peut décider de la date auxquels ils sont pris par ce dernier.
S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, l’apprenant peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise par an. La condition d’âge est examinée au 30 avril de l’année précédant la demande. 

 
L’apprenant, pour la préparation de ses examens, bénéficie de 5 jours de congés ouvrables supplémentaires durant l’année des épreuves terminales du diplôme visé. Ils doivent être pris le mois précédent ces épreuves et maintient sa rémunération. 

Le CFA peut proposer une session de préparation à l’examen qui sera consacrée à la formation suivie. Dans ce cas, l’employeur est obligé de libérer l’apprenti. 

Il est fortement recommandé de ne pas prendre de congés (autres que les 5 jours de révision) lors des périodes de révisions et d’examens. 

E – Travail, évaluation et examens 

L’apprenant ainsi que l’entreprise devront se conformer au calendrier fourni par le CFA puisque certaines épreuves peuvent avoir lieu sur le temps en entreprise. 

Le CFA veille à l’inscription des apprenants à l’examen final dans le respect des procédures du certificateur. L’apprenant se doit de fournir les pièces administratives nécessaires à son inscription à l’examen. Le CFA se dégage toute responsabilité en cas de non-inscription en raison d’un manquement avéré de l’apprenant.

Grâce à la formation ouverte à distance qui repose nécessairement sur des modalités à distance, pour tout ou partie de la formation, et pas uniquement sur du « présentiel », chaque apprenant peut se former de façon autonome à son propre rythme.

Les cours en distanciel doivent être réalisés en caméra ouverte ; le contact visuel étant un élément important de la pédagogie : il existe des fonds virtuels pour cacher votre environnement de travail.
Nous demandons une participation active durant les cours et sans image ni interactivité de la part des apprenants, nous pouvons considérer qu’il est absent. Au-delà de 10 mn de silence dans le chat et sans justificatif valable, l’entreprise sera informée. Le chat permet de vérifier cet état de présence.

Pour que les cours se déroulent dans les meilleures conditions, l’apprenant doit être seul face au formateur sans bruits qui interfèrent.  

Une tenue correcte est exigée et les propos tenus doivent être respectueux envers les collègues et le formateur. 

Par ailleurs, les cours à distance doivent être exclusivement réalisés sur un ordinateur. Le téléphone ou la tablette ne sont pas autorisés. De ce fait, il est possible de se rapprocher de notre pôle administratif pour le prêt d’un ordinateur. 

F – Santé 

Il appartient à l’entreprise d’inscrire l’apprenant à une visite médicale d’aptitude.  

En cas d’arrêt de travail, l’apprenant n’est pas accueilli en formation sauf avis contraire de la Médecine du travail ou du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale ou de la MSA.
Article L 441-2 du Code de la sécurité sociale

Tout accident de travail survenu au CFA ou sur le trajet entre le domicile de l’apprenant et du CFA, doit être signalé en urgence à l’employeur et au CFA. C’est à l’employeur qu’incombe la déclaration d’accident de travail. 

G – Travail, Hygiène et Sécurité 

L’apprenant prend connaissance des consignes de sécurité de l’établissement de formation et s’y conforme obligatoirement. 

Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de formation, ainsi qu’en matière d’hygiène. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement Formavenir & Recrutement.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier règlement. 

Le matériel, les salles de cours, les voies d’accès et les toilettes doivent être maintenus en bon état de propreté et de fonctionnement et ne pas être dégradés. Toute dégradation volontaire sera mise à la charge de son auteur. 

Les participants sont invités à ne pas laisser des objets de valeurs dans les salles de cours au moment des pauses. Formavenir & Recrutement ne peut être tenu pour responsable des vols ou détériorations qui peuvent affecter les vêtements, objets personnels ou véhicules appartenant aux participants et aux formateurs. 

H – Assurance 

L’apprenant ou son représentant légal pour l’apprenant mineur doit contracter obligatoirement une assurance en Responsabilité Civile pour les dommages qu’il pourrait causer. 

3 – Droits des apprenants et responsabilités du CFA 

A – Droits des apprenants 

Les apprenants détiennent, avant tout, le droit à la représentation et à l’expression. 

Les modalités d’élections et de scrutins sont définies par le code du travail (Articles R6352-9 à R6352- 12) ainsi que les conditions d’exercice du mandat (Articles R6352-13 à R6352-15). 

Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. 

Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des apprenants, le CFA dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent. 

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.
Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection. 

Les représentants des apprenants font toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des apprenants dans le CFA. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces dernières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. 

 
B – Responsabilités du CFA 

Droit à l’image : un document est remis à l’apprenant en début de formation lui demandant son accord (ou celui de son représentant légal – si mineur) de diffusion de son image dans les cas de manifestations ou rencontres organisées par l’établissement. 

Règlement Général de Protection des Données : le CFA garantit la bonne application de cette législation. 

La responsabilité du CFA ne saurait être engagée en cas : 

• D’accident de trajet,  

• D’accident en dehors de l’établissement, 
• De vol ou détérioration de biens personnels, 
• De manquement au présent règlement. 

L’établissement se réserve le droit de porter plainte et de demander réparation de tout dommage qu’il pourrait subir.
 

4 – Sanctions et procédures 

A – Principes généraux 

Les règles disciplinaires sont élaborées en conformité avec les principes généraux du droit garantissant les droits de la défense et le débat contradictoire. 

Respect des conditions de travail

Ces conditions font l’objet de prescriptions légales et de prescriptions propres au CFA. 

 
Dans le cadre des principes énoncés dans les dispositions légales des conditions de travail, tout apprenti doit : 

• Suivre avec assiduité les cours et respecter les consignes données, 
• Conserver le matériel et les équipements en bon état, 
• Participer à la vie quotidienne et collective du CFA. 

Discipline

Les comportements ci-après sont constitutifs de fautes pouvant être sanctionnées et donner lieu à des poursuites : 

• S’opposer aux mesures prescrites par le CFA pour assurer la sécurité des personnes et des biens, 
• Utiliser le matériel d’incendie et de secours à un autre usage que celui auquel il est destiné et encombrer les emplacements donnés à ce matériel, 

• Introduire des armes ou objets dangereux, des produits/ matériels dangereux ou toxiques dans les locaux du CFA,  
• Introduire et/ou consommer dans les locaux du CFA des boissons alcoolisées ou des drogues,  
• Entrer ou séjourner dans les locaux du CFA en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogues, 
• Fumer ou vapoter dans les locaux du CFA ou sur le parking en dehors de l’espace réservé à cet effet, 
• D’emporter ou modifier tous supports de formation, 
• Modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur, 
• Prendre ses repas dans les salles de cours ou bureaux sauf si autorisation du CFA, 
• Utiliser les téléphones portables durant les cours, 
• Jeter ou laisser trainer au sol ou sur les mobiliers des déchets de toutes sortes (gobelets, papiers, emballages…) sans utiliser des réceptacles prévus à cet usage, dans tous les locaux et extérieurs (abords, parking) du CFA, 
• Abandonner sans surveillance sacs et colis. 

B – Le régime des mesures éducatives et de prévention 

En cas de manquements mineurs au règlement, des mesures éducatives et de prévention peuvent être prises sans délai par l’ensemble des personnels de l’établissement. Ces mesures éducatives ne sont pas constitutives de sanctions disciplinaires. 

Il s’agit des mesures préventives suivantes : 

• Communication entre l’employeur et le CFA, 
• Excuse orale ou écrite aux personnes victimes d’un préjudice dont l’apprenant ou le stagiaire aura été déclaré responsable, 
• Réalisation de travaux non faits, 
• Nettoyage d’un lieu ou d’un bien dégradé par l’apprenant. 

Ces mesures doivent être prises pendant le temps de présence de l’apprenant au CFA. 

C – Sanctions 

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la directrice du CFA, à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par elle comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit (article R6352-3). 

Le CFA se réserve le droit, pour veiller au bon fonctionnement de l’établissement, de recourir à des sanctions, en complément des mesures précédentes. 

Les sanctions sont le plus souvent graduelles : 

Avertissement écrit par la direction du CFA avec rappel à la discipline,

Un blâme,

Exclusion définitive de la formation. 

D – Procédures 

Entretien préalable à une sanction et procédure

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque le CFA envisage une prise de sanction, il convoque l’apprenant par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence de l’apprenant pour la suite de la formation. 

Au cours de l’entretien, l’apprenant a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou salarié du CFA. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’apprenant. Celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. 

 
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par le CFA, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif a l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que l’apprenant n’ai été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une commission de discipline. 

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après avis de la commission de discipline. 

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenant sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. Le CFA informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise. 

 
5 – Conseil de perfectionnement 

Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA, notamment sur : 

1. Le projet pédagogique du Centre de Formation d’Apprentis, 
2. Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale, 
3. L’organisation et le déroulement des formations, 
4. Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs, 
5. L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre de formation, 
6. Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1 du code du travail, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises, 
7. Les projets d’investissement, 
8. Les informations publiées chaque année en application de l’article L. 6111-8 du code du travail.
    

Publicité : l’apprenant est systématiquement informé de ce règlement intérieur avant la session de formation.