Mise à jour le : 10.06.2024
version du règlement : V.2024-01

Réglement intérieur

1 - Principes et valeurs

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les apprenants, et ce pour la durée de la formation suivie.

Il a pour but d’assurer :

une pédagogie spécifique aux apprenants,
une fréquentation régulière de l’Etablissement,
la sécurité physique et morale des apprenants et de tous ceux et celles qui fréquentent le Centre de Formation (garantie de protection contre toute agression physique et devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence),
l’hygiène, l’ordre et le calme nécessaire au travail de chacun et au bon fonctionnement des actions de formation,
le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions,
l’obligation pour chaque apprenant de participer à toutes les activités correspondant à sa formation, et d’accomplir les tâches qui en découlent.

Cela nécessite une collaboration étroite et constante entre :

d’une part, les équipes pédagogiques qui apportent leurs connaissances professionnelles et qui accompagnent les apprenants à la réussite de leur formation et ;
d’autre part, les apprenants dont la motivation principale doit être l’accès à un emploi avec l’obtention du diplôme et/ou de la qualification, associés à la profession visée.

2 - Statut des apprenants

L’apprenant
Il conclut un contrat de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) avec son entreprise d’accueil.
L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenant une formation professionnelle complète dispensée pour partie en entreprise et pour partie au CFA. L’apprenant s’oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation.

L’apprenant est ainsi un salarié à part entière :
En conséquence, il bénéficie de dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en formation.

L’assiduité est obligatoire quel que soit le mode de prise en charge des frais de formation.

3 - Organisation et fonctionnement du CFA

Toute personne étrangère à l’établissement doit impérativement se présenter au secrétariat d’accueil pour se faire connaître et être orienté vers son interlocuteur lequel sera préalablement avisé de son arrivée. Les déplacements dans l’établissement s’effectuent en silence, sans heurts ni précipitation.

A – Horaires d’ouverture du CFA

Le CFA est ouvert à partir de 8h30 et jusque 16h30.

B – Horaires de cours

Les jours de cours sont du lundi au vendredi et débutent le matin à partir de 8h30 et peuvent aller suivant les sections jusqu’à 17h30. Ils peuvent avoir lieu en présentiel et/ou en distanciel.

Conformément à l’article L.6223-3 et L.6223-4 du Code du travail, la présence en formation est obligatoire, en cours, comme lors d’une sortie pédagogique.

Les retards de plus de 15 min entraînent 1h d’absence avec possibilité de décompte sur le salaire par l’employeur qui est informé par le CFA.

C – Pauses pendant les cours

Une pause de 10 min est prévue en milieu de matinée et une en milieu d’après-midi. Le CFA se réserve dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de la formation en fonction des nécessités de service.

La direction du CFA décline toute responsabilité au cas où l’apprenant sortirait ou quitterait temporairement l’établissement lors des pauses. Cette disposition s’applique aussi pour les apprenants qui iraient sur le trottoir de l’établissement pour fumer.

Concernant les apprenants mineurs, la sortie est possible uniquement sous réserve d’un document d’autorisation signé par les parents ou les représentants légaux.

4 - Vie au centre

Le matériel, les salles de cours, les voies d’accès et les toilettes doivent être maintenus en bon état de propreté et de fonctionnement et ne pas être dégradés. Toute dégradation sera mise à la charge de son auteur.

Des éco gestes au quotidien :

Eteindre la lumière et les ordinateurs lorsqu’ils ne sont pas utilisés, trier les déchets, ne pas jeter les mégots par terre, ne pas cracher par terre, … favorisent un cadre de vie plus agréable et un environnement préservé.

L’entretien et le respect des locaux du CFA sont l’affaire de tous et toutes et font partie intégrante de la formation professionnelle.

La propreté des salles :
Le tableau doit être propre en fin de journée. Les tables doivent être nettoyées en fin de journée et chaque fois que nécessaire. Les tables dans les salles de classes ne doivent pas être déplacées.

Les poubelles :
Deux poubelles sont mises à votre disposition par salle de classe : une pour le papier et une pour les déchets. Ces poubelles doivent être vidées à chaque fin de cours dans la grande poubelle du réfectoire en bas. Attention à respecter le tri sélectif.

Pendant les pauses :
Vous avez à votre disposition une machine à café et un distributeur de friandises au rez-de-chaussée. Vous devez consommer sur place, dans le réfectoire en bas.

Les pauses repas :
Vous avez le droit de manger dans les salles de classe pendant vos heures de pause déjeuner qui sont de 12h à 13h.

Des micro-ondes sont à votre disposition dans le réfectoire en bas. Quand vous salissez, vous êtes prié de les nettoyer. De même, si vous renversez quoi que ce soit sur le sol, dans les escaliers, sur les tables, etc, vous devez nettoyer.

Les toilettes :

Vous devez laisser les lieux propres.

Propreté des locaux :
Le ménage a lieu chaque lundi matin très tôt. Lorsque vous arrivez le lundi matin, les locaux sont propres. Nous vous demandons de respecter scrupuleusement les règles de vie qui s’appliquent lorsque vous vivez en collectivité.
S’il manque quoique ce soit en matériel de nettoyage, vous pouvez vous adresser au secrétariat d’accueil.

Stationnement :
Pendant le temps des travaux, les personnes véhiculées doivent se stationner sur les places de parking avoisinantes. Toutefois, les vélos et trottinettes sont tolérés dans le hangar à l’arrière du CFA.

Tenue vestimentaire :
Une tenue correcte est obligatoire. Les responsables, les équipes pédagogiques et autres adultes référents, ont toute latitude pour juger de votre tenue et la faire modifier le cas échéant.

Sortie de cours anticipée :
Toute sortie de cours anticipée est interdite, y compris en visio, sauf cas exceptionnel. La gestion de ces entrées/sorties reste à l’appréciation de l’équipe pédagogique.

A – La discipline est l’affaire de tous
Elle ne saurait se réduire à l’équipe pédagogique seule. Chacun est tenu aux règles élémentaires de courtoisie et de respect à l’égard d’autrui. Tout apprenant dont l’attitude serait de nature à troubler l’ordre ou le travail peut faire l’objet d’une sanction appropriée.

Comportement éco-citoyen :
L’éco-citoyenneté est le respect de soi, des autres et de l’environnement. Toutes ces valeurs sont essentielles à la vie au sein du CFA. Elles doivent être intégrées par tous et toutes et se refléter dans les actions au quotidien.

Respect de ses collègues et du personnel du CFA :
Le CFA s’engage à protéger tout apprenti contre le harcèlement moral, physique, sexuel et agissement sexiste grâce à une équipe pédagogique attentive pendant le temps de présence en formation. Le CFA propose un environnement propice à l’apprentissage sécurisé.

Vandalisme et comportement dangereux :

Tout acte de vandalisme caractérisé, de dégradation volontaire du matériel, l’introduction d’animaux dangereux, l’introduction d’armes et objets contondants, de non-respect des procédures incendies feront l’objet d’une convocation immédiate devant un conseil de discipline exceptionnelle saisie par la direction ou le coordinateur pédagogique.

Tabac :
II est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux du CFA. Un espace fumeur est prévu à cet effet à l’arrière du bâtiment.

Produits stupéfiants :
Toute introduction, diffusion et/ou consommation de produits stupéfiants dans l’établissement (drogue, alcool, médicaments dangereux) ou comportement dangereux lié à la consommation de substances illicites dans ou en dehors de l’enceinte du CFA feront l’objet d’une exclusion temporaire avant le passage devant le conseil de discipline.

Téléphone :
L’usage du téléphone portable est interdit durant les cours.
Les téléphones portables doivent être éteints pendant les cours et l’équipe pédagogique est habilitée à vérifier qu’ils le sont réellement. Il est interdit d’utiliser le téléphone portable comme caméra ou appareil photo dans l’enceinte de l’établissement ainsi qu’en sortie pédagogique sauf autorisation. Il est formellement interdit de prendre en photo ses collègues, ses formateurs ou tout membre du personnel et d’en faire un quelconque usage (diffusion sur internet : Facebook, Instagram, Snapchat et tout support numérique connu ou inconnu à ce jour) sous peine d’exclusion définitive.
Aucune diffusion ne doit être faite sans l’accord de la direction du CFA et des personnes figurant sur les photos et les vidéos.

Droit à l’image :
Un document est remis à l’apprenant en début de formation lui demandant son accord ou celui de son représentant légal (si mineur) de diffusion de son image dans les cas de manifestations ou rencontres organisées par l’établissement.
En aucune façon, l’utilisation de ces images ne porteront atteinte à la vie privée, et plus généralement ne nuiront ou ne causeront un quelconque préjudice à l’apprenant.

Les cours en visio doivent être réalisés en caméra ouverte :
Le contact visuel étant un élément important de la pédagogie, il existe des fonds virtuels pour cacher votre environnement de travail.
Nous demandons une participation active durant les cours. Sans image ni interactivité de la part des apprenants, nous pouvons considérer qu’il est absent. Au-delà de 10 min de silence dans le chat et sans justificatif valable, l’entreprise sera informée. Le chat permet de vérifier cet état de présence.

Pour que les cours se déroulent dans les meilleures conditions, l’apprenant doit être seul face aux formateurs (visage entièrement visible), sans bruit qui interfère.
Une tenue correcte est exigée, les propos tenus doivent être respectueux envers les collègues et le formateur. Les comportement doivent être corrects à tout moment du visio.

Par ailleurs, les cours à distance doivent être exclusivement réalisés sur un ordinateur. Le téléphone ou la tablette ne sont pas autorisés. Pour se faire, il est possible de se rapprocher de notre pôle administratif pour le prêt d’un ordinateur.

Logiciels et matériel informatique :
L’introduction volontaire de virus dans les matériels ou tout autre acte frauduleux causant un préjudice matériel fera l’objet d’une convocation immédiate devant un conseil de discipline exceptionnel saisi par la direction ou le coordinateur pédagogique.
Le matériel informatique prêté est destiné à un usage professionnel uniquement durant les séances de formations.

Prosélytisme :
Il est interdit de fabriquer et/ou :

de distribuer des tracts,
d’apposer des affiches,
de porter des insignes à caractère religieux tendancieux, diffamatoires ou contraire aux principes généraux du droit et de la République,
de se livrer à toute activité équivoque ou contrariant les principes du présent paragraphe sans avoir reçu l’accord préalable de la direction du CFA ou de son coordinateur pédagogique.

Toutefois, le port de signes discrets et manifestant l’attachement personnel à des convictions, notamment religieuses, sera toléré dans l’établissement. Les signes ostentatoires, qui constituent en eux-mêmes des éléments de prosélytisme ou de discrimination sont interdits.

Liberté d’opinion et d’expression :
L’apprenant peut s’exprimer en toute liberté sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi : propos raciste, discrimination , provocation à la haine ou à la violence, apologie de crime.

Assurance :
L’apprenant ou son représentant légal (pour les mineurs) doit contracter obligatoirement une assurance en responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer.

5 - Santé

Infirmerie :
Tout apprenant souffrant doit se rendre avec son délégué de classe si mineur au secrétariat d’accueil.

Point écoute accueil soutien prévention :
En cas de difficulté personnelle, familiale ou relationnelle, les apprenants peuvent s’exprimer et se confier. Ces rencontres sont à visée d’orientation et d’écoute mais nullement de thérapie ou de soins. C’est une démarche volontaire engagée par l’apprenant et le contenu de ces rencontres reste confidentiel.
Tous les contacts utiles se trouvent dans le livret d’accueil.

6 - Travail, Hygiène et Sécurité

L’apprenant prend connaissance des consignes de sécurité de l’établissement de formation et s’y conforme obligatoirement.

Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de formation, ainsi qu’en matière d’hygiène. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement Formavenir et Recrutement.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier règlement.

Par mesure de sécurité, il est conseillé à l’apprenant de conserver sur sa personne l’argent et toutes les valeurs (chéquiers, carte bancaire, etc) lui appartenant, pendant les cours. En cas de vol, le CFA décline toute responsabilité. Le CFA ne peut être tenu pour responsable des vols ou détériorations qui peuvent affecter les vêtements, objets personnels ou véhicules appartenant aux participants et aux formateurs.

Prévention des incendies :
Dans l’établissement, sont affichées les consignes à suivre en cas d’incendie. Ce consignes font l’objet d’un rappel régulier aux apprenants et à l’ensemble du personnel. Des exercices d’évacuations sont réalisés périodiquement. Toute personne présente dans l’établissement doit se conformer aux exercices d’évacuation organisés par le CFA, selon les procédures en vigueur.

7 - Règles administratives

Traitement des accidents de travail et de trajet :

Tout accident survenu durant les heures de cours, dans l’enceinte du CFA et sur les trajets domicile/CFA sont respectivement considérés comme accident de travail. La déclaration d’accident de travail doit être faite par l’employeur. Une attestation relatant les faits sera rédigée par les services du CFA.

Carte d’étudiant des métiers :
Cette carte confère le statut d’étudiant. Elle permet de bénéficier de nombreuses réductions tarifaires (cinéma, théâtre, restauration, transports, logement) y compris les dotations d’équipements pédagogiques (valable 1 an en France).

Equipement pédagogiques :

Cela concerne essentiellement les ordinateurs. Il seront délivrés dans un cadre de prêt sous signature d’une convention.

8 - Suivi pédagogique

Travail pédagogique :

Les apprenants effectuent tous les travaux écrits et oraux demandés dans le cadre de leur formation. Ils rattrapent le travail effectué pendant leur absence selon les modalités définies par le coordinateur pédagogique.

Émargement :

L’apprenant doit émarger sur notre plateforme NetYparéo pour chaque demi-journée de formation selon les modalités définies par le CFA. Il est du devoir de l’apprenant de veiller à son propre émargement afin d’éviter toute absence injustifiée.

Bulletins de notes – ECF (évaluations en cours de formation) :

Un bulletin de notes est adressé deux fois par an à l’employeur et aux parents pour les mineurs. Il est également disponible à tout moment sur NetYparéo.
En fin de cycle de formation académique, le conseil de classe émet un avis concernant une éventuelle poursuite de formation.

Pour les classes de Titres Professionnels, les apprenant sont régulièrement évalués à la fin de chaque blocs de compétences. Nous tenons compte de ces évaluations, du travail fournis en cours de formation, de l’avis des formateurs et des jurys d’examen pour une éventuelle montée en compétences.

Livret d’apprentissage – Carnet de suivi pour les apprenants :

Ce document permet de suivre l’évolution de la formation. Il est signé après chaque suivi en entreprise par le maître d’apprentissage et un membre de l’équipe pédagogique du CFA (formateur, coordinateur pédagogique).

Deux suivis pédagogiques sont programmés (voir plus si nécessaire) par période de 12 mois.

Dispense de sport :

En fonction des diplômes, en l’occurrence le CAP EPC, l’EPS est une discipline qui fait partie intégrante de la formation au CFA. Aucune dispense n’est donc possible sans certificat médical. Les apprenants dispensés restent sous la responsabilité de leur formateur pendant le cours.

Le questionnaire de satisfaction :

Il est réalisé deux fois sur une période de 12 mois.

Il permet d’évaluer l’ensemble des acteurs de la formation au sein du CFA, d’émettre des souhaits, des propositions, des commentaires et pour le CFA de mener des actions correctives sur ces demandes.

Travail, évaluation et examens :

Le CFA veille à l’inscription des apprenants à l’examen final dans le respect des procédures du certificateur. L’apprenant se doit de fournir les pièces administratives nécessaires à son inscription à l’examen. Le CFA se dégage de toute responsabilité en cas de non inscription en raison d’un manquement avéré de l’apprenant mais également si l’apprenant choisi de ne pas se présenter à l’examen.

Il sera porté à la connaissance de l’entreprise les dates de passage de l’examen en temps voulu.

9 - Absences et congés légaux

A – Absences

Au CFA, l’apprenant obéit au même régime qu’un salarié. À cet égard, en matière d’absence et de congés, il est assujetti aux mêmes obligations légales prévues dans le Code du travail.

Gestion des absences :

Toute absence doit être systématiquement justifiée par écrit par l’apprenant auprès de son maître d’apprentissage ou tuteur à qui il transmet dans les délais légaux les originaux des documents qui lui sont destinés (certificat médical, arrêt de travail,…).

L’apprenant se doit aussi d’informer le CFA le plus rapidement possible de son absence.

Toute absence injustifiée de l’apprenant pendant sa formation peut engendrer, de la part de son employeur, la déduction sur son bulletin de salaire du montant des heures et des journées manquées.

Un relevé des absences est effectué chaque fin de mois. Il est adressé aux parents pour les mineurs et à l’entreprise d’accueil. Toutefois, ce relevé d’absence est consultable sur NetYparéo. Ainsi, les personnes concernées peuvent les consulter à tout moment.

Pour les formations du ministère de l’éducation nationale :

Volume horaire minimum :

CAP : 800 heures (2 ans) ou 400 heures (1 an)

BTS : 1350 heures(2 ans) ou 675 heures (1 an)

Pour les formations du Ministère du Travail :

Nos titres Professionnels : TP EC – TP CV – TP AMUM – TP MUM -TP CC
En cas d’absences répétées, le CFA se réserve le droit de ne pas présenter l’apprenant à son examen.

Ces absences peuvent amener à ce que des sanctions disciplinaires soient prises.

a. Absences justifiées

arrêt maladie : fournir le certificat médical ou la copie de l’arrêt maladie.
Interdiction pure et simple de se rendre au CFA que ce soit en présentiel ou en distanciel,

congés pour événements familiaux selon l’article 3142-1 du Code du travail (mariage, naissance, décès,…) : fournir les justificatifs,
examen médical exceptionnel : fournir la convocation, bulletin d’hospitalisation, …,
grève des transports : si l’apprenant n’a pu se rendre au CFA, il doit, dans ce cas, se rendre sur son lieu de travail. Le CFA étant informé des mouvements de grève annoncés : Fournir une attestation,
convocation à un examen (permis de conduire, …) : fournir une copie de la convocation,
convocation par l’administration (journée de préparation à la défense, visite médicale, tribunal, gendarmerie, …) : fournir la convocation.

b. Absences injustifiées

congés payés pris sur le temps de formation,
maintien de l’apprenti en entreprise sur le temps de formation, article6221-1, L.6223-4 , L.6222-18 du Code du travail,
absence pour maladie sans arrêt de travail,
autres absences.

Quoiqu’il en soit, ces heures d’absences justifiées ou injustifiés devront être rattrapées.

À noter : en concertation avec l’employeur, certaines absences, quand elles sont accompagnées d’un justificatif valable et dans la mesure où les absences ne sont pas répétées et restent « à caractère exceptionnel » pourront être selon le cas excusées.

Rattrapage des cours
En cas d’absence, les cours peuvent être rattrapés en E-LEARNING.
Dans ce cas, ces heures sont compatibilisées informatiquement.

Les congés payés
L’apprenti a droit aux congés payés légaux, c’est-à-dire cinq semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés. Pour rappel, l’apprenant ne doit pas prendre ses congés pendant les jours de formation.
Le Code du travail impose que l’employeur ne doit pas empêcher l’apprenant de suivre ses cours en CFA (article L.6223- 4).

Acquérir des congés payés même pendant un arrêt de travail est désormais possible depuis le 24 avril 2024.
Le temps de formation en CFA est pris en compte dans le calcul des congés payés.

L’apprenant a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves dans le mois précédant l’examen (avec maintien du salaire). Article L.6223- 4 du Code du travail.
Cette période est destinée aux révisions pour le passage de l’examen.
Ces congés peuvent être pris librement sauf si le CFA organise des temps de révisions spécifiques.

Visite médicale d’embauche (obligatoire)
Il appartient à l’entreprise d’inscrire l’apprenant à une visite médicale d’aptitude.
Le CFA mène une action de sensibilisation aux risques en matière de santé et de sécurité au travail avant tout démarrage d’une formation.
Cf Guide : Contrat Santé Sécurité Apprenti, MÉMENTO de la DREETS à destination des jeunes en formation professionnelle.

B – Retards

Gestion des retards
En cas de retard de l’apprenant mineur, l’employeur et les parents seront informés par les services du secrétariat d’accueil du CFA.
Pour les apprenants majeurs, seul l’employeur sera averti.

Les retards sont notifiés sur NetYparéo.

C – Demande de sortie exceptionnelle

Pour toute demande de sortie, une autorisation est complétée et signée par l’apprenant, le formateur et le coordinateur pédagogique.

Pour les mineurs, une demande par écrit ou par mail doit être adressée au coordinateur pédagogique ou son assistant, par le représentant légal qui doit en avoir connaissance avant la sortie.

A tout moment, le CFA doit être en mesure de contacter l’employeur et le représentant légal (si l’apprenant est mineur).

Il est donc impératif d’inscrire le numéro de téléphone (de préférence portable) du représentant légal sur chaque document lors de l’inscription au début de chaque année de formation.
Tout changement d’adresse postale, de téléphone, d’adresse mail ou d’état civil doit être signalé au plus tôt au secrétariat d’accueil du CFA.

En cas d’absence abusive, le CFA informe les services compétents de l’état qui peuvent prendre toute mesure disciplinaire nécessaire. Le CFA se laisse le droit de procéder à une annulation d’inscription à l’examen.

10 - Délégué des apprenants

Les apprenants détiennent avant tout le droit à la représentation et à l’expression.
Dans les formations d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

L’élection des délégués des apprenants a lieu autour de la troisième semaine de formation au CFA (au plus tôt 20 h et au plus tard 40 h après le début de la formation) à raison d’un délégué et un suppléant par classe. Les délégués participent au conseil de classe et au conseil de discipline.

Les délégués assurent la liaison entre la classe et l’équipe pédagogique et administrative. Ils ont pour mission de contribuer à la cohésion de la classe et ils doivent respecter la confidentialité du conseil de classe et ne rapporter qu’individuellement à leurs camarades des propos qui les concernent. Ils font toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et des conditions de vie des apprenants dans le CFA. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Le coordinateur pédagogique a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement, il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent lorsque la représentation des apprenants ne peut être assurée.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire ou le délégué suppléant cessent leur fonction avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

Une sanction telle que l’exclusion temporaire ou autre annule les fonctions de délégué. Il sera remplacé par son suppléant.

11 - Rôle et constitution du conseil de perfectionnement

Article R6231-3 du Code du travail

Tout CFA prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

Conformément à l’article R.6231-4 du Code du travail, le Conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA, notamment sur :

Le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis ;
Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
L’organisation et le déroulement des formations ;
Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
Les projets de convention à conclure, en application des articles 6232-1 et L. 6233-1, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
Les projets d’investissement ;
Les informations publiées chaque année en application de l’article 6111-8.

Composition du conseil de perfectionnement :
Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis :

La direction du CFA ;
Les responsables de pôles et référents du CFA ;
Un ou plusieurs représentants de l’organisme gestionnaire du centre ;
Des représentants des organisations professionnelles d’employeurs ;
Des représentants des personnels d’enseignement du centre ;
Des représentants du CSE ;
Des représentants élus des apprentis; les délégués et/ou suppléants des classes ;
Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d’apprentis ;
Des entreprises partenaires.

Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son PDG, qui arrête l’ordre du jour.

12 - Discipline

Le CFA a pour mission de dispenser des savoirs, des savoir-faire et des savoir-être afin de préparer au mieux les apprenants à l’insertion professionnelle.

Le CFA se doit d’être ferme et de garantir la bienveillance et la sécurité au sein de son établissement.

A – Sanctions disciplinaires

Tout manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par la direction du CFA ou le coordinateur pédagogique. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

rappel à l’ordre ;
avertissement écrit par la direction du CFA ou du coordinateur pédagogique ;
blâme ;
exclusion temporaire de la formation : mise en place par le CFA d’une procédure de continuité pédagogique ;
exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

La direction du CFA ou le coordinateur pédagogique informe de la sanction prise :

L’employeur de l’apprenti,
et/ou le financeur de la formation,
le représentant légal de l’apprenant mineur.

B – Garanties disciplinaires

a. Information de l’apprenant
Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

b. Convocation pour un entretien
Lorsque la direction du CFA ou le coordinateur pédagogique décide d’une sanction, il est procédé de la manière suivante :

il convoque l’apprenant – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (apprenant ou salarié du CFA).

c. Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué de classe. La direction ou le coordinateur pédagogique indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.

d. Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenant sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

Ainsi, un permis à douze points a été mis en place. Ceci afin d’accompagner les apprenants à la prise de conscience de la gravité du manquement à leurs obligations. Il permet également d’assurer une cohérence et une harmonisation des pratiques en matière de discipline.

Niveau 1 d’alerte :
Dès la perte de 6 points, une notification écrite sera envoyée à l’employeur et/ou à la famille si mineur. L’apprenant sera convoqué chez le coordinateur pédagogique pour bénéficier d’un premier niveau de médiation.

Niveau 2 d’alerte :
Dès l’atteinte de 12 points, une convocation est générée par le service pédagogique du CFA pour un passage devant le conseil de discipline.

e. Gestion des infractions et des sanctions
Afin de gérer les problèmes de discipline, les infractions sont recensées dans un tableau de référencement des fautes. Un nombre de points est attribué pour chaque infraction selon son degré de gravité.

Les responsables de l’équipe pédagogique ainsi que tous les autres salariés du CFA ont toute latitude pour constater une infraction.

La direction se réserve le droit d’apporter toute modification nécessaire à la bonne marche de l’établissement. Une situation exceptionnelle non répertoriée dans le tableau fera l’objet d’une réflexion particulière et sera rattachée au tableau.

NB : le présent règlement intérieur s’applique aussi aux sorties et voyages pédagogiques organisés par le CFA.

Niveau 1 : Convocation chez le coordinateur pédagogique au bout de 6 points perdus

Non-respect de la propreté au sein du CFA (mégots, papier par terre,…)	1
Consommation de nourriture et boissons en dehors des espaces autorisés	1
Tenue non conforme, inappropriée	1
Retard injustifié	1
Absence injustifiée	1
Comportement perturbateur en classe (bavardage, bruitage)	2
Utilisation du téléphone portable pendant les cours (sauf autorisation du formateur)	2
Absence répétée de matériel scolaire	2
Absence de posture professionnelle	2
Refus de travail	3
Usage du tabac et cigarettes électroniques en dehors des espaces autorisés	3
Non-respect des camarades, du personnel du CFA	3
Dégradation du matériel (bien mobilier et immobilier)	3
Mauvaise utilisation du matériel informatique	3
Absence répétée de caméra en visio	3
Sortie de cours ou de l’établissement sans autorisation	6

Niveau 2 : Convocation devant le Conseil de discipline

Introduction d'objets dangereux (armes, bombe lacrymogène, taser,…)	12
Photographier, filmer ou enregistrer dans l'établissement (formateur, personnel du CFA,…) sans autorisation préalable	12
Consommation et ou détention d'alcool et/ou de produits illicites	12
Insultes, menaces, propos à caractère discriminatoires	12
Vol, agression, racket	12
Vandalisme	12
Copie illégale et/ou introduction d'un virus dans le matériel informatique	12

Possibilité de récupérer des points en cours d’année de formation

Rédaction d'une lettre d'excuse (selon la gravité)	1
Comportement exemplaire à valider par le prochain conseil de classe ou par le coordinateur pédagogique	1
Réalisation d'un travail complémentaire en lien avec la pédagogie	1
Aucune absence ou retard injustifié par trimestre	2

f. Conseil de discipline

Ce conseil doit permettre une réflexion particulière sur le devenir de l’apprenant. Les parents de l’apprenant mineur ou le représentant légal sont invités à assister au conseil de discipline.
Le conseil de discipline de l’apprenant du CFA est réglementé. Il doit pouvoir siéger en toute légitimité et statuer avec toute l’équité qu’il se doit d’appliquer en termes de sanctions.
En cas d’absence d’un ou plusieurs membres composant le conseil de discipline, il pourra être alors demandé de fournir :

une autorisation écrite accordant un pouvoir à une tierce personne majeure, présente ce jour,
un avis préalable écrit sur les sanctions que pourrait attribuer les autres membres du conseil de discipline à l’apprenant.

À défaut de pièces demandées, le conseil de discipline statuera.

g. Mise à pied conservatoire

En cas d’infraction grave (équivalente à 12 points), la Direction du CFA en concertation avec le coordinateur pédagogique, peut procéder s’ils le jugent nécessaire, à une mise à pied conservatoire immédiate jusqu’au conseil de discipline

Il est entendu que seule la Direction ou le coordinateur pédagogique sera habilité à prononcer ce type de mesure.

L’absence de l’apprenant lors du premier conseil de discipline fera reporter ce dernier.
En revanche, même en son absence le second conseil de discipline statuera.

Le conseil de discipline est composé à minima de :

La direction du CFA et/ou le coordinateur pédagogique,
Un membre du personnel administratif,
Le délégué de classe concerné, selon disponibilité,
Le maître d’apprentissage ou tuteur,
Le représentant légal de l’apprenant mineur,
L’apprenant convoqué.

h. Le médiateur

Le CFA ou l’apprenti lui-même peuvent saisir le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 du Code du travail, ou, pour un apprenti du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
En cas d’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA, l’employeur peut soit :

licencier à son tour l’apprenti, 6222-18-1 du Code du travail.
inscrire son apprenti dans un nouveau CFA dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive du premier afin de lui permettre de poursuivre la formation théorique de son contrat d’apprentissage ;
maintenir le salarié concerné dans l’entreprise après conclusion, soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage a été conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Source : le précis de l’apprentissage

Le médiateur de l’apprentissage est là pour vous à tout moment de la vie du contrat. Il permet de rétablir le dialogue de manière neutre et indépendante en cas de différend avec votre employeur.

Information importante :
L’apprenant peut se saisir du médiateur de l’apprentissage à tout moment dès lors qu’un différend existe entre les parties, pour tout ce qui concerne l’exécution ou la rupture du contrat (article L.6222-39 du Code du travail).

Obligatoirement en cas de volonté de rupture unilatérale à l’initiative de l’apprenti (démission – Art. L6222-18 du Code du travail) après la période probatoire.
En cas d’ exclusion définitive de l’apprenti du CFA (Art. L6222-18-1 du Code du travail).

CCI Hauts-de-France

Formulaire de contact Chambre des Métiers et de l’Artisanat Hauts-de-France :

https://hautsdefrance.cci.fr/solutions/mediateur-apprentissage

Adresse de contact : mediateurapprentissage@hautsdefrance.cci.fr

Source : Guide Santé Sécurité au Travail – DREETS